Vérifications réglementaires des Installations électriques
1. Objet de l’inspection
Vérification réglementaire des installations électriques :
- Des établissements soumis au code du travail
- Des établissements recevant du public (ERP) (selon domaine d’accréditation)
- Des installations à caractère temporaire (ex : installations de chantier, foires et expositions…)
Vérification périodique Q18 (APSAD D18) des établissements présentant des dangers d’incendie ou d’explosion
2. Définition et nature des inspections
Vérification initiale
- Vérification de la conformité à la réglementation vis-à-vis du code du travail. Cette vérification est réalisée lors de la mise en service des installations, d’une modification ou ajout d’une partie nouvelle de l’installation.
Vérification périodique et en exploitation
- Examen du maintien en état de conformité de l’installation électrique dans l’établissement soumis au code du travail.
- Examen de l’état de l’installation par rapport aux risques d’incendie et de panique (ERP)
* Première vérification périodique de l’organisme (conduite comme une initiale – cf. arrêté du 26/12/2011 Annexe III) :
- Vérification de la conformité vis-à-vis du code du travail. Cette vérification est réalisée dans le cas d’une installation existante, pour laquelle les rapports de vérifications précédentes ne sont pas présentés. Rapport de visite initiale, rapport de vérification quadriennale, rapport de vérification périodique complet.
* Vérification périodique quadriennale (cf. arrêté du 26/12/2011 Annexe A II paragraphe 3.5) :
- Vérification périodique de maintien en état de conformité de l’installation électrique, le rapport est rédigé comme un rapport de visite initiale. Cette vérification permet la mise à jour complète du descriptif de l’installation et assure la traçabilité des inspections réalisées sur 4 ans. Cette vérification est obligatoire tous les quatre ans, le point de départ étant la visite initiale.
Vérification « CONSUEL »
- Vérification avant mise sous tension des établissements à réglementation particulière.
* Dans certains cas, les conditions d’intervention telles que définies par l’arrêté du 26/11/2011 peuvent générer un rapport ou un acte technique plus complet. Il sera donc proposé au client une tarification ponctuelle particulière.
3. Textes de références
Établissement soumis au code du travail
- Code du travail = article R4226-3 à R4226-21 et leurs arrêtés d’applications
- Arrêté du 26/12/2011
- Décret N°72 – 1120 du 14/12/1972 modifié
- Décret 2010-1016 du 30 aout 2010
Établissements recevant du public (selon domaine d’accréditation)
- Arrêté du 25/06/1980 modifié
- Arrêté du 22/06/1990 modifié
Éclairage Public
- Décret du 10/06/1985 modifié
Q18
- ASPAD 18
4. Document à mettre à disposition pour la réalisation des inspections
Afin d’assurer le bon déroulement des inspections, les éléments constitutifs du dossier technique doivent être présentés :
- 1) Cahier des prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations.
- 2) Les notes de calcul justifiant le dimensionnent des canalisations, le choix et le réglage des dispositifs de protection.
- 3) Les schémas unifilaires des différents tableaux.
- 4) Les plans des locaux, avec indication des locaux à risques particuliers d’influencer externe, particulièrement risque d’incendie et d’explosion.
- 5) Plan de masse des installations avec implantation des prises de terre et des canalisations électrique enterrées.
- 6) Carnets de câble.
- 7) Rapports de vérification initiale, périodique et quadriennale.
- 8) Le document relatif à la protection contre les explosions (DRPE) comprenant le zonage des emplacements à risque d’explosion ainsi que l’adéquation des matériels électriques installés dans ces zones.
- 9) L’effectif maximal des différents locaux.
- 10) La copie des attestations de conformité (Consuel) en application au décret n°72-1120 du 14 décembre 1972.
Documents à présenter en fonction du type d’inspection :
- Vérification initiale = Points 1 à 6 et 8 à 10
- Vérification périodique conduite comme une initiale = Points 3 ; 4 ; 8 ; 9
- Vérification périodique et quadriennale = Points 4 et 7 à 9
5. Accompagnement et sécurité de l’inspecteur
Le client assure l’accompagnement ainsi que l’accès à toutes les installations électriques sans risque éventuel de chute.
Il doit mettre en œuvre les procédures nécessaires à la réalisation des mises hors tension de l’installation de manière à procéder aux essais de mesurage.
L’employeur se doit de garantir la réalisation complète de la vérification en toute sécurité.